Conditions générales de vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente («CGV») régissent la relation contractuelle entre Intonate GmbH (CHE-281.993.625), Obstgartenweg 6, 8645 Jona («Intonate») et le client concernant la mise à disposition d'Intonate Basic («l'application»).
Allgemeine Geschäfts- oder Vertragsbedingungen des Kunden finden keine Anwendung, auch wenn im Angebot, in der Offerte oder in anderen Unterlagen darauf Bezug genommen wird. Ihre Anwendung auf das Vertragsverhältnis zwischen Intonate und dem Kunden wird ausgeschlossen.
Für das Vertragsverhältnis zwischen Intonate und dem Kunden sind ausschliesslich die Lizenzvereinbarung, die vorliegenden AGB sowie allfällige weitere in der Lizenzvereinbarung genannten Vereinbarungen massgebend.
Abweichungen von diesen AGB müssen ausdrücklich in einem von beiden Parteien unterzeichneten schriftlichen Dokument oder im Angebot angegeben werden. Intonate kann diese AGB jedoch jederzeit durch Veröffentlichung auf der Website von Intonate unter diesem Link ändern. Widerspricht der Kunde nicht innert fünf Tagen, gelten die revidierten AGB als ausdrücklich und vorbehaltslos anerkannt.
2. Formation du contrat
Un contrat de licence est réputé conclu entre Intonate au moment de la signature de l'accord (un échange de déclarations de consentement par e-mail ou par clic virtuel suffit). En l'absence de déclaration de consentement formelle, la dernière offre d'Intonate est réputée acceptée au moment de la première utilisation de l'application par le client.
3. Obligations des parties
Sauf disposition contraire de la convention de licence, le client bénéficie d'une licence simple (non exclusive), non transférable, non grevable et non sous-licenciable sur l'application.
Le droit de licence est limité dans le temps conformément aux dispositions relatives à la durée de la convention de licence.
La licence est limitée aux fins et à la portée définies dans la convention. Toute utilisation allant au-delà est interdite sans l'accord écrit préalable d'Intonate.
Le client n'est pas autorisé à concéder des sous-licences, que ce soit à titre onéreux ou gratuit. Toute transmission, location, prêt, mise à disposition du public ou autre exploitation de l'application par le client est interdit sans l'autorisation expresse d'Intonate.
Tous les droits relatifs aux mises à jour (updates), mises à niveau (upgrades) ou autres modifications de l'application restent réservés à Intonate. Le client n'a aucun droit à de telles modifications, à moins qu'elles ne soient expressément convenues dans le cadre de la convention de licence ou d'un autre accord.
4. Prestations d'Intonate
Intonate fournit l'application au client pour l'usage spécifié dans le contrat de licence. Au-delà de cela, le client ne peut prétendre à aucun autre service de la part d'Intonate.
Intonate a programmé et développé l'application avec soin. Cependant, le client est conscient qu'Intonate est une jeune entreprise. Par conséquent, il est également conscient que l'application est encore en phase expérimentale. De ce fait, son utilisation peut être caractérisée par des performances instables ou défectueuses, ou une disponibilité limitée.
Intonate est en droit de faire intervenir des tiers dans l'exécution du contrat.
Intonate peut, à sa seule discrétion et indépendamment de toute clause contractuelle, modifier (par exemple, mettre à jour) le code source de l'application et ne fournir au client que l'application dans sa version mise à jour. Ceci s'applique notamment si des modifications sont nécessaires pour des raisons de sécurité.
Le client reconnaît qu'Intonate ne peut anticiper ou planifier que partiellement les modifications apportées aux logiciels et services tiers. Par conséquent, ces modifications peuvent rendre l'application inutilisable ou partiellement fonctionnelle. De telles interruptions ne constituent pas un manquement contractuel ni une inexécution de la part d'Intonate.
5. Facturation et paiement (TVA)
Pour l'octroi de la licence de l'application, le client verse à Intonate la rémunération fixée dans le contrat de licence. Sauf disposition contraire dans la convention de licence, les créances d'Intonate doivent être acquittées exclusivement en CHF. Le client prend à sa charge l'intégralité des éventuels frais bancaires et de transfert, ainsi que les coûts éventuels liés à une conversion de devise.
La rémunération est due indépendamment de l'utilisation de l'application.
Le client n'a aucun droit à l'envoi d'une facture physique au format papier.
Tous les paiements doivent être effectués dans les délais et sans déduction. Les délais de paiement s'entendent tous comme des échéances à terme fixe (dies interpellat pro homine).
En cas de demeure (retard de paiement) du client, Intonate peut exiger des intérêts moratoires au taux légal pour chaque jour de retard entamé. De plus, Intonate est libre de refuser au client l'accès à l'application jusqu'au paiement intégral.
Sauf mention contraire dans la facture, les prix d'Intonate s'entendent en prix nets (c'est-à-dire hors TVA). Toutes les taxes et redevances sont à la charge du client.
6. Obligations du client
Dans le cadre de l'utilisation de l'application, le client s'engage à s'abstenir des actes suivants :
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Modifier, copier, louer, vendre ou distribuer l'application d'Intonate.
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Tenter de rétro-concevoir (reverse engineering), de décompiler ou d'extraire le code source ou les composants sous-jacents de l'application, y compris les algorithmes ou les systèmes, ou d'aider quiconque à le faire.
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Extraire des données, dans la mesure où cela n'est pas directement lié à l'utilisation prévue;
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Prétendre que le résultat de l'application a été généré par un être humain alors que ce n'est pas le cas.
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Utiliser les résultats de l'application pour développer des modèles concurrents de ceux d'Intonate;
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Utiliser l'application à des fins illégales ou d'une manière illégale (notamment le fait de ne pas informer le patient de l'enregistrement).
Le client s'engage à conserver en toute sécurité les données mises à disposition par Intonate et/ou les contenus générés par l'application. Toute transmission de données générées par le client s'effectue exclusivement au nom et aux risques et périls du client.
Le client s'assure lui-même que son téléphone portable, sur lequel l'application doit être installée et utilisée, remplit les conditions système requises. Le client est également seul responsable de la protection adéquate contre les intrusions de tiers de l'ensemble des appareils, systèmes et réseaux liés à son utilisation de l'application.
Sous réserve qu'une mise à jour n'entraîne pas de coûts supplémentaires pour le client, ce dernier s'engage à effectuer les mises à jour immédiatement après l'annonce de leur disponibilité. Si le client refuse de procéder à une mise à jour, il dégage Intonate de toute responsabilité. De plus, le refus d'effectuer une mise à jour a pour conséquence que le client ne peut plus prétendre au support d'Intonate. Cela s'applique même si le client a conclu un contrat de support avec Intonate.
Le client garantit et s'engage à informer pleinement ses propres clients de l'enregistrement ainsi que de l'étendue de celui-ci, et à obtenir leur consentement.
Sous réserve des obligations légales de secret auxquelles le client est soumis, Intonate peut effectuer un audit – que ce soit physiquement sur place ou de manière virtuelle – afin de vérifier le respect des obligations du client. Le client doit fournir à Intonate les accès nécessaires dès la première demande.
Le client garantit et relève Intonate de toute responsabilité (indemnisation) contre toute réclamation de tiers, y compris les frais de représentation juridique, invoquée contre Intonate en raison d'une violation de la convention de licence ou des CG par le client ou, le cas échéant, par le client du client. Si des tiers devaient faire valoir de telles réclamations contre Intonate, Intonate en informera immédiatement le client et, à sa seule discrétion, lui confiera la défense, mènera celle-ci en collaboration avec le client, ou conduira et conclura elle-même le litige. Intonate est en droit d'exiger une avance appropriée pour les frais prévisibles de représentation juridique. Cette libération de responsabilité s'applique par analogie aux amendes ou autres injonctions et réclamations administratives ou judiciaires.
7. Garantie d'Intonate
Le client reconnaît qu'Intonate est une start-up et que l'expérience de l'application sur le marché est limitée. En raison de cela, le client est également conscient qu'Intonate ne peut garantir aucun niveau de performance spécifique. En particulier, Intonate n'est pas responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des enregistrements et des transcriptions. La vérification de l'exactitude et de l'exhaustivité des enregistrements et des transcriptions relève de la responsabilité exclusive et unique du client.
Le client est seul responsable de la sécurité des données (y compris de la réalisation de sauvegardes) et de l'information de ses propres clients concernant l'enregistrement (y compris son étendue).
Sous réserve du paragraphe précédent, Intonate ne répond que de la négligence grave et du dol (faute intentionnelle). La responsabilité pour les auxiliaires d'Intonate est exclue. La responsabilité d'Intonate pour tout dommage indirect ou consécutif, manque à gagner ou perte de données est également expressément exclue.
8. Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle (notamment les droits d'auteur, les droits des marques et autres droits de protection) sur l'application et sur tout le matériel y afférent restent la propriété d'Intonate, indépendamment du fait qu'ils aient été inscrits ou non dans un éventuel registre.
Le client reconnaît qu'aucun droit sur l'application ou sur la propriété intellectuelle d'Intonate ne lui est transféré par les présentes CG ou par le contrat de licence, sauf disposition expresse contraire dans les présentes CG ou dans le contrat de licence.
Les suggestions d'amélioration du client concernant le développement continu de l'application sont faites à titre gratuit. Le client s'engage à transférer à Intonate les éventuels droits de propriété intellectuelle y afférents qui lui appartiendraient. Les suggestions d'amélioration / retours (feedback) du client ne donnent droit à aucune contrepartie ou prestation de la part d'Intonate au profit du client.
9. Heures de travail et de support
Intonate est en principe disponible pour répondre aux demandes de support durant les heures de bureau habituelles.
Le client ne dispose toutefois d'aucun droit matériel à la fourniture de prestations de support par Intonate. Cela s'applique en particulier aux composants provenant de fournisseurs tiers, ainsi qu'aux temps de réaction.
10. Confidentialité et protection des données
Intonate traite les données personnelles des patients en tant que sous-traitant du client. L'objet de la sous-traitance des données, sa nature, sa finalité, sa durée ainsi que les catégories de données personnelles découlent du contrat de licence ainsi que du contrat de sous-traitance de données (AVV) conclu en complément. Le client est responsable de la licéité de son traitement des données personnelles.
Si le client décide d'autoriser la collecte de données de diagnostic et d'utilisation, Intonate (y compris ses entités affiliées/proches) est autorisée à collecter, gérer, traiter et utiliser des données de diagnostic ainsi que des informations techniques, d'utilisation et connexes. Ces informations sont collectées régulièrement afin de fournir et d'améliorer les produits et services d'Intonate.
11. Mention de référence
Le client accepte qu’Intonate mentionne son nom ou sa raison sociale à titre de référence sur ses brochures et/ou son site Internet.
Le client peut révoquer à tout moment son consentement à la mention de référence sur le site Internet. Intonate supprimera la mention de référence du site Internet dans les meilleurs délais. Si le consentement est retiré après l’impression de brochures, les brochures déjà imprimées pourront continuer à être utilisées.
12. Force Majeure
Intonate n'est pas responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution de ses obligations si ce manquement ou ce retard est causé par des événements échappant à son contrôle, y compris, mais sans s'y limiter : (i) le cas de force majeure, (ii) la guerre, (iii) le terrorisme, (iv) les émeutes ou troubles civils, (v) les mesures gouvernementales, (vi) les pandémies et épidémies, (vii) les grèves, (viii) les lock-out, (ix) les catastrophes naturelles, (x) les incendies, (xi) les explosions, (xii) les pannes d'ordinateurs, de télécommunications, de fournisseurs de services Internet ou d'infrastructures d'hébergement, (xiii) les retards affectant les systèmes de matériel informatique, de logiciels ou d'alimentation électrique qui ne sont pas la propriété d'Intonate ou qui ne peuvent pas être contrôlés par elle (par exemple, les fournisseurs), ou (xiv) toute autre catastrophe. La partie touchée informe immédiatement l'autre partie de la survenance d'un tel événement et déploie tous les efforts raisonnables pour en atténuer les effets.
13. Interdiction de cession et de compensation
Le client n'est pas autorisé à céder ses droits découlant du présent contrat sans l'accord écrit préalable d'Intonate. Une compensation avec des créances envers Intonate n'est admissible que si les contre-prétentions sont incontestées ou ont été constatées par décision judiciaire entrée en force de chose jugée.
14. Clause salvatrice
Si certaines dispositions des présentes CG étaient ou devenaient caduques ou invalides, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide par une disposition valide dont le but économique se rapproche le plus de celui de la disposition invalide.
15. Droit applicable et for juridique
Le contrat de licence et les présentes CG sont soumis au droit exclusif de la Confédération suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et du droit international.
Le for juridique pour tous les litiges découlant des présentes CG ou en relation avec celles-ci est le même que celui défini dans la convention de licence.